Conditions générales de vente


I - CONCLUSION DU CONTRAT
1 - Toutes les offres, ventes et livraisons, sont soumises aux présentes conditions. Toute condition contraire ou toute modification doit, pour être valable, avoir fait l’objet d’un accord écrit de la part de GETINGE France. Les conditions d’achat de l’acheteur ne seront retenues que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite de GETINGE France.

2 - Pour la vente sur catalogue et les pièces détachées, GETINGE France n’est lié, par les ordres de l’acheteur, qu’après les avoir confirmés par écrit.
En ce qui concerne les ventes sur devis, GETINGE France n’est engagé que si l’acheteur a signé ou a émis un bon de commande y faisant expressément référence.

3 - Les présentes conditions s’appliquent également, aux ventes internationales conclues sur la base des termes commerciaux INCOTERMS, seuls ceux de 2000 étant applicables.

4 - Les projets, études et documents de toute nature, remis ou envoyés par GETINGE France, restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet, dans le cas contraire, il est dû à GETINGE France le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement. GETINGE France conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés, sans son autorisation écrite.

5 - Les descriptifs joints aux devis sont communiqués à titre indicatif, GETINGE France se réserve le droit de fournir des matériels de réalisation différente, suivant l’évolution de ses standards de fabrication du moment que le matériel livré a des performances équivalentes à celui qui a fait l’objet de la vente.

Il - LIVRAISON
1 - La date de livraison est le jour où la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt ou, si le transport est à la charge de l’acheteur, celui auquel elle est mise à la disposition de l’acheteur.

2 - GETINGE France respectera, dans la mesure du possible, le délai convenu, celui-ci étant toujours indicatif.

3 - Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande de GETINGE France, celle de la réception, par GETINGE France des renseignements complémentaires demandés, celle de la réception du marché ou des pièces administratives éventuellement requises des autorités françaises ou étrangères, celle de la réception de l’acompte ou des fournitures que l’acheteur se serait engagé à remettre. L’acheteur ne pourra jamais se prévaloir d’un retard dans la livraison pour annuler une commande ou refuser de prendre livraison du matériel commandé.
En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels, une pénalité ne pourra être appliquée que si l’acheteur a averti par écrit GETINGE France, lors de la commande, par lettre recommandée, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer cette pénalité.
Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait de GETINGE France et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.
Si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci, ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5 % de la valeur, en usine ou en entrepôt, du matériel dont la livraison est en retard. Le paiement des fournitures ne peut être différé, ni modifié, du fait des pénalités.

4 - Des circonstances non imputables à GETINGE France, notamment, les cas de force majeure, la pénurie de matières premières, des difficultés imprévues ou arrêt d’exploitation, des grèves, des difficultés d’expédition ou des obstacles imprévisibles qui l’empêcheraient ou empêcheraient ses fournisseurs de fabriquer ou d’expédier la marchandise en totalité ou en partie dégagent GETINGE France pendant la durée du dérangement et de ses conséquences, de son obligation de livrer dans les délais contractuels et lui donnant le droit de prolonger le délai de livraison d’une durée correspondante.

5 - Pour les appareils fabriqués sur devis, les délais indicatifs de livraison seront allongés du temps nécessaire si l’acheteur postérieurement à sa commande modifie les caractéristiques de celle-ci.

III - EXPÉDITION ET TRANSFERT DES RISQUES
1 - L’expéditeur ou le transporteur est désigné selon le cas par GETINGE France ou l’acheteur.

2 - Les marchandises annoncées à l’acheteur comme prêtes à l’expédition doivent être enlevées à l’usine ou au dépôt sans délai, mais au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la mise à disposition.

3 - En cas de retard de chargement ou d’expédition, pour des raisons qui ne sont pas imputables à GETINGE France, celui-ci a le droit, mais non l’obligation, d’entreposer la marchandise aux risques et périls de l’acheteur et pourra la facturer comme livrée.

4 - Si l’envoi de documents d’expéditions et d’autres pièces dont GETINGE France doit s’occuper, après l’expédition est retardé, il sera responsable des suites qui en résulteront qu’en cas de négligence grave de sa part.

5 - En cas d’avarie ou de manquants constatés à l’arrivée, l’acheteur est tenu de faire, dans les délais légaux, les réserves d’usage auprès du transporteur et, dans un délai de 8 jours de les signaler par écrit à GETINGE France.

6 - Après remise de la marchandise à l’expéditeur et au transporteur, les risques sont transférés à l’acheteur. Si les marchés ont été conclus sur la base d’un des termes commerciaux internationaux spécifiés dans les INCOTERMS 2000. seuls ces derniers sont applicables au transfert des risques. Pour autant que GETINGE France supporte dès lors les risques, son devoir de les supporter est, toutefois, limité aux risques qui pourront être assurés aux conditions usuelles F.A.P. (Francs d’avarie particulière). Tous les autres risques sont à la charge de l’acheteur à partir du moment où la marchandise a été individualisée.

7 - Pour les livraisons franco, les frais de transport sont calculés pour un matériel rendu à la porte de l’établissement de l’acheteur. Les opérations de déchargement et de manutention spécialisées éventuelles, par engin, depuis la porte de l’établissement de l’acheteur jusqu’au site d’installation, sont toujours effectués à la charge et sous responsabilité de l’acheteur.

IIV - PRIX ET PAIEMENT
1 - Les pris applicables sont ceux stipulés dans les devis ou tarifs.
Les pris sont donnés sur les bases des indices connus au jour de leur remise, ils sont révisables au jour de la livraison (sauf livraison dans les 3 mois), suivant les derniers indices connus des matières premières, de la main d’œuvre, les prix des transports et les taxes en vigueur. Pour toute commande de pièces détachées d’un montant inférieur à 160 € hors taxes, tout acheteur devra payer au titre de frais de dossier une somme d’un montant fixé forfaitairement à 26 €. (valeur au 1er jour de l’année civile en cours).

2 - Sauf stipulation particulière, les prix sont prévus matériel non emballé départ usine.

3 - Les travaux de Génie Civil, tels que socles de maçonnerie, percements et scellements et les postes de détente des fluides (eau, air, vapeur, etc.) sont exclus des devis. Les raccordements de tuyauteries de fluides (eau, air, vapeur. etc.) et de vidange, et les branchements électriques, sont prévus sur canalisations amenées en attente au droit des appareils et suivant les indications de GETINGE France.
Lorsque l’installation est réalisée par GETINGE France, les travaux de Génie Civil et de raccordements doivent être terminés au moment de l’installation. Si, pour des raisons ne venant pas du fait de GETINGE France, l’installation ou la mise en service devrait être réalisée en plusieurs fois, entraînant plusieurs déplacements, ceux-ci feraient l’objet d’une facturation complémentaire.

4 - A défaut de conditions spéciales, les paiements sont effectués au comptant.

5 - Si des délais de paiement sont accordés, ils sont comptés de la date de facturation.
Les paiements sont toujours imputés à la dette la plus ancienne et aux intérêts de retard éventuellement dus.

6 - Les paiements anticipés ne donnent lieu à escompte, remise ou intérêts que dans le cas où un accord écrit a été conclu, à ce sujet , avec GETINGE France.

7 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT - Il est expressément stipulé que faute par
l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance convenue soit de la totalité, soit d’une partie ou du solde du prix, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur 8 jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de ladite clause et demeurée infructueuse sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire. Les versements effectués resteront acquis au vendeur à titre de clause pénale.

8: CLAUSES D’INTÉRETS CONVENTIONNELS - Tout règlement non effectué à l'échéance, et compte-tenu des obligations de plein droit inscrites dans l’article 3-1 de la loi du 31/12/92 sera porteur de plein droit et sans formalité d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal en vigueur, majoré de 5 points. Il entraînera en outre de plein droit et sans formalité la déchéance du terme pour les paiements suivants ainsi que l’exigibilité d’une pénalité contractuelle d’un montant de 10 % des sommes impayées et nous nous réservons le droit de suspendre les commandes en cours.
L’acheteur doit, en outre, supporter la charge de tous les préjudices subis par GETINGE France, du fait de ce retard, par exemple, les pertes sur le cours des changes.

9 - CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME - Le non respect par le client de l’une quelconque des échéances de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, majorées d’un intérêt de retard conventionnel calculé en fonction du taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points, tout mois civil commencé entraînant l’exigibilité de l’intérêt pour le mois entier. Ces dispositions s’appliquent nonobstant le fait que notre entreprise use ou non de sa faculté de mettre en œuvre la clause résolutoire visée à l’article IV-7 de nos Conditions Générales de Vente.

10 - La facture est généralement établie en EURO. En cas de vente en monnaie étrangère, l’acheteur devra verser à l’échéance la contre-valeur du montant facturé converti en Francs, au cours de change en vigueur sur la place de Paris, au jour de le confirmation de la commande.

11 - CLAUSE PENALE - A défaut de paiement à l’échéance (ou après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception), l’acquéreur devra, en sus du montant principal, payer une clause pénale d’un montant forfaitaire de 10% des sommes restant dues.

V- RESERVE DE PROPRIETE
1 - En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que le client ne sera propriétaire des biens qu’après complet et effectif paiement de l’intégralité des sommes dues.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
En conséquence, le client s’engage à assurer ces biens contre tous risques que ceux-ci pourraient courir ou occasionner, et à se charger de leur entretien, ainsi qu'à supporter les frais de remise en état s’il doit restituer ceux-ci par suite d’impayé.

2 - GETINGE France aura de plein droit, la possibilité de revendiquer la possession des marchandises, sans mise en demeure ou procédure particulière, en cas de défaillance de l’acheteur à une seule échéance de paiement, ainsi qu’en cas de jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

3 - L’acheteur n’aura pas la possibilité, sans l’autorisation écrite de GETINGE France, d’effectuer des opérations, de quelque nature qu’elles soient, susceptibles de porter atteinte au droit de propriété de GETINGE France ou à la revendication des marchandises vendues. Sont notamment interdites, les opérations suivantes : affectation à titre de sûreté (gage, nantissement) location, prêt, à usage, modification technique des biens, utilisation, non conforme à la destination des biens, utilisation dans des conditions susceptibles d’altérer les biens.
Avant la livraison, l’acheteur indiquera, de façon précise, les lieux où seront entreposées et installées les marchandises. Toute modification de ces lieux ne pourra être effectuée que sur autorisation de GETINGE France qui ne pourra, toutefois, s’y opposer sans raison valable.

4 - Si l’acheteur est un revendeur, il aura la possibilité de revendre les produits, sauf interdiction de la part de GETINGE France, à charge pour lui de céder à GETINGE France les créances nées de cette revente. GETINGE France pourra exiger d’être tenu au courant des reventes et que les sous-acheteurs soient informés de la situation. En cas de retard dans les paiements, GETINGE France pourra interdire toute revente.

VI- RÉCLAMATIONS POUR VICES ET DÉFAUTS
1 - GETINGE France s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution, dans la limite des dispositions ci après, l’obligation de GETINGE France ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.

2 - La garantie de GETINGE France s’exerce pour une durée d’un an à dater du jour de la livraison.
En France Métropolitaine, elle comprend le remplacement des pièces, la main-d’œuvre et les déplacements. En dehors de ce territoire, elle se limite au remplacement des pièces. Ne sont toutefois pas concernées les pièces d’usure telles que joints, lampes, fusibles, etc.. ni les opérations de détartrage et nettoyage.
La garantie accordée aux distributeurs en France métropolitaine, départements et territoires d’Outre-Mer se limite à l’échange des composants défectueux. Si les composants incriminés ne sont pas retournés pour échange, ils seront facturés suivant le tarif en vigueur.

L’utilisation de pièces détachées non garantie d’origine suspend sans délai l’exercice de la garantie. Il appartient à l’acheteur de présenter tous documents justificatifs de l’origine des pièces détachées.
Si l’expédition ou la mise en service du matériel est différée pour une cause indépendante de la volonté de GETINGE France, la prolongation de la garantie ne peut excéder 3 mois au-delà de la période normale d’un an à compter du jour de la livraison.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties pour une période de trois mois. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé.

3 - Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser GETINGE France, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à GETINGE France toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord express de GETINGE France, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

4 - Il appartient à GETINGE France, ainsi avisé, de remédier au vice à ses frais et en toute diligence, GETINGE France se réservant le droit de modifier, le cas échéant, les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués, en principe dans les ateliers de GETINGE France, après que l’acheteur eut renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation. GETINGE France prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de GETINGE France et redeviennent sa propriété.

5 - La responsabilité de GETINGE France est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que GETINGE France ne sera tenu à aucune indemnisation.

6 - Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les
conséquences de cet engagement font l’objet d’un accord spécial entre les parties. Si ces résultats ne sont pas atteints, les pénalités ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum de 5 % de la valeur hors taxe an atelier ou en magasin du matériel ou de la partie du matériel en cause.

VII - REPARATIONS
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.

VIII - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
1 - Le présent contrat est régi par le Droit Français, GETINGE France ayant son domicile commercial à DOURDAN, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables dans certains pays étrangers.

2 - Tous différends découlant du présent contrat seront tranchés par le tribunal de commerce d’EVRY auquel il est fait attribution de compétence. Toutefois, un compromis d’arbitrage pourra éventuellement être conclu entre les parties après la survenance du litige.

3 – Si un tribunal ou un arbitre décidait la nullité ou l’inapplicabilité de certaines clauses de ce contrat, toutes les autres clauses conserveraient leur validité.


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